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Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
Mai 2018
La réforme consiste en une refonte des modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Les règles de calcul de l’impôt restent inchangées sauf p...
Mai 2018
La déclaration relative à la Taxe sur les surfaces commerciales doit être faite le 14 juin 2018 au plus tard.
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plu...
Mai 2018
Les entreprises installées en zone franche urbaine (ZFU) doivent déclarer les mouvements de main-d'œuvre au plus tard le 30 avril 2018.
Les petites entreprises (moins de 50 salari...
Avril 2018
Toutes les entreprises qui sont redevables de la contribution économique territoriale (CET) sont potentiellement éligibles à son plafonnement si son montant est sup...
Avril 2018
La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local. Elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajout...
Avril 2018
Toutes les entreprises qui sont redevables de la CET (donc de la CFE et/ou de la CVAE) sont également potentiellement éligibles à son plafonnement quel que soit l’activit...
Avril 2018
Une entreprise peut réclamer le dégrèvement lorsque la somme de la CFE établie au titre de l’année N et de la CVAE au titre de l’année N,...
Avril 2018
Un travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bén...
