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Actualités juridiques

Archives des Actualités - Fiscalité

Maintien de l'exonération de bénéfices en ZRR pour l'entreprise au régime micro-entrepreneur transformée en EIRL

Juillet 2018
Les petites entreprises créées ou reprises du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020 dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d'une exon...

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MISE EN LIGNE DES AVIS D'ACOMPTE DE CFE ET/OU D'IFER 2018

Juin 2018
Consultez et payez votre avis d’acompte de CFE et/ou d'IFER dans votre espace professionnel. Consultation de votre avis d’acompte de CFE et/ou d'IFER : Votre avis d’acompte de CFE ...

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OBLIGATION DE TÉLÉDÉCLARER LE FORMULAIRE N°2069-RCI RELATIF AUX RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT

Juin 2018
Vous êtes un professionnel soumis à l'impôt sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux ou au...

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Entreprises : Pouvez-vous prétendre au crédit d'impôt apprentissage ?

Juin 2018
Afin de favoriser l’embauche de salariés apprentis, il existe un dispositif permettant aux entreprises qui concluent des contrats d’apprentissage de bénéficier d...

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PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : MISE EN LIGNE DU KIT COLLECTEUR

Mai 2018
Un kit à destination des collecteurs est disponible. Retouvez toutes les informations utiles à destination des collecteurs, en consultation et téléchargement, sur le site ...

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Des questions sur vos impôts ? Consultez le précis de fiscalité 2018 !

Mai 2018
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié la version 2018 du précis de fiscalité, contenant l’ensemble de la doctrine fiscale de l'administ...

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Impôt sur le revenu : la mise en place du prélèvement à la source

Mai 2018
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va être mis en place à compter du 1er janvier 2019. Promesse du candidat François Hollande lors...

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Au final, qu'est ce que le prélèvement à la source ?

Mai 2018
Il s’agit d’un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur (employeur, caisse de retraite, organisme de s...

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Actualités juridiques

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...