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Actualités juridiques

Archives des Outils - Chiffres clés

L'EX RSA ACTIVITE REVALORISE RETROACTIVEMENT

Novembre 2018
Avec effet rétroactif au 1er août 2018, le montant forfaitaire de la prime d’activité – elle a remplacé le RSA activité et la prime pour l’emploi - ...

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CREDIT AUX ENTREPRISES : TAUX DE L'USURE AU 1ER OCTOBRE 2018

Octobre 2018
Le taux de l’usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt usuraire ...

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TAUX DE REMUNERATION DES COMPTES D'ASSOCIES

Octobre 2018
Le taux maximum des intérêts déductibles s’élève respectivement à 1,53 %, 1,52 % et 1,51 % pour les exercices de 12 mois clos les 30 septembre, 31 octobr...

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LOCATIONS DE BUREAUX ET BAUX COMMERCIAUX : LES INDICES DU 2E TRIMESTRE 2018

Octobre 2018
Indice des loyers commerciaux. Au deuxième trimestre 2018, l'ILC s'établit à 112,59. Sur un an,il augmente de 2,35 % (contre 2,20 % au trimestre précédent). Sur 3 an...

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Prix à la consommation

Juin 2018
En avril 2018, l'indice des prix à la consommation (IPC) décélère à +0,2 % sur un mois après un rebond en mars (+1,0 %). Ce ralentissement résulte de c...

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Climat des affaires

Juin 2018
En avril 2018, le climat des affaires fléchit de nouveau légèrement, tout en demeurant à un niveau élevé. L'indicateur qui le synthétise, calcul...

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Indice de référence des loyers (IRL) - premier trimestre 2018

Mai 2018
Au premier trimestre 2018, l'indice de référence des loyers s'établit à 127,22. Sur un an, il augmente de 1,05 %, au même rythme qu'au trimestre préc...

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Prix à la consommation

Mai 2018
Sur un an, les prix à la consommation augmenteraient de +1,6 % en avril 2018, comme en mars, selon l'estimation provisoire réalisée en fin de mois. La nette accél...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...