Actualités juridiques

Archives des Actualités - Fiscalité

Entreprises en difficulté : comment s'articuleront prélèvement à la source et procédures collectives ?

Septembre 2018
Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS), toujours prévu au 1er janvier 2019 en l’état des textes, on peut se demander c...

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Les heures supplémentaires seront exonérées de cotisations salariales au 1er septembre 2019, annonce le Premier ministre

Septembre 2018
Le calendrier du rétablissement de l'exonération de cotisations salariales attachée aux heures supplémentaires a été précisé. En revanc...

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Prélèvement à la source : la DSN en ordre de marche pour permettre aux employeurs volontaires de participer à la phase de préfiguration

Septembre 2018
À partir de septembre 2018, les employeurs volontaires peuvent participer à la phase de préfiguration du prélèvement à la source. Le GIP-MDS a confirm...

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La décision de Pôle Emploi sur l'affiliation d'un dirigeant de société au régime d'assurance chômage s'impose à l'URSSAF en cas de contrôle

Septembre 2018
Un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 illustre la sphère de compétences des URSSAF et de Pôle Emploi en matière d’affiliation à l...

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Mesures fiscales de la loi pour un État au service d'une société de confiance

Septembre 2018
Nous proposons un résumé des principales mesures fiscales de la loi pour un État au service d’une société de confiance publiée au Journal offic...

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Pas d'assujettissement à la redevance télé pour les détenteurs de micro-ordinateurs

Août 2018
La contribution à l'audiovisuelle public (CAP) est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'ha...

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Prise en charge du loyer du dirigeant : déductible s'il correspond à une charge de personnel

Août 2018
En principe, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, dont relèvent notamment les rémunérations versées aux salari...

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Bénéfice du taux de 19 % réservé aux « pigeons » en 2012

Août 2018
Sur option des entrepreneurs et sous conditions, les plus-values sur titres réalisées en 2012 ont pu être taxées au taux forfaitaire de 19 %, au lieu de 24 % (CGI art. 200-0...

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